Conditions générales de vente INTELLIS

(JUILLET 2020)

1. Dispositions générales

1.1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de coaching ou de formation (« Le Service ») proposés par INTELLIS (« Le Vendeur ») aux consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site Internet https://academy.rashomon.biz/.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site Internet https://academy.rashomon.biz/.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’INTELLIS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Intellis – 7 rue Niepce – 75014 PARIS.

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux Clients établis en France métropolitaine.

1.2. Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://academy.rashomon.biz/.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

-  les caractéristiques essentielles du Service;

-  le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel INTELLIS s'engage à fournir les Services commandés ;

-  les informations relatives à l'identité d’INTELLIS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

-  les moyens de paiement acceptés. 

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://academy.rashomon.biz/.

1.3. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

1.4 Modification

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet https://academy.rashomon.biz/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2. Commandes

2.1. Commandes

Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander et remplit un bon de commande qu’il devra renvoyer immédiatement. Il procède concomitant au règlement suivant les modalités décrites à l’article 3.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L'enregistrement d'une commande sur le site d’INTELLIS est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par INTELLIS, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site https://academy.rashomon.biz/. constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et INTELLIS.

Intellis se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par Intellis, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

3 Prix

3.1. Prix de vente

Les Services proposés par INTELLIS sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://academy.rashomon.biz/, lors de l'enregistrement de la commande par  INTELLIS. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par INTELLIS dans les conditions précisées sur le site internet https://academy.rashomon.biz/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://academy.rashomon.biz/, INTELLIS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par INTELLIS et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

3.2. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

-  par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires

-  via un compte Paypal.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

INTELLIS ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par INTELLIS.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé à l’article 2 des présentes, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3 % du montant TTC du prix de la fourniture des prestations de services figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à INTELLIS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’ INTELLIS serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

INTELLIS se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par INTELLIS pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

4. Fourniture des prestations

Les services commandés par le Client seront fournis à la date indiquée lors du passage de la commande et dès lors qu’INTELLIS aura réceptionné le bon de commande correspondant dûment signé, accompagné du paiement exigible, le cas échéant, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

INTELLIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 10 jours ouvrés  après la date indicative ci-précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou d’ INTELLIS. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par INTELLIS, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès d’INTELLIS.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de  non respect de ces formalités et délais par le Client.

INTELLIS rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aurait été dûment prouvé par le Client.

Le  Client pourra contacter le service client à l’adresse : contact@rashomon.biz.

5. Engagements

Le Client s’engage à activer les comptes afin qu’il aie la possibilité de générer son compte personnel. L’activation sera immédiatement suivie de l’envoi au Client d’un email contenant un lien d’activation unique.

Chaque Client gérera seul les options de services auxquels il souhaite avoir accès sur son espace personnel et les informations seront confidentielles.

INTELLIS s’engage également à désactiver le compte dès réception de la demande écrite du Client adressée par email.

6. Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès d’INTELLIS et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet https://academy.rashomon.biz/,auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par INTELLIS, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Intellis – 7 rue Niepce – 75014 PARIS ou un mail à contact@rashomon.biz mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par INTELLIS, de la notification de la rétractation du Client.

17. Responsabilité d’Intellis - Garantie

INTELLIS garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, et contre tout défaut de conformité de celles-ci.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer INTELLIS, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

INTELLIS rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux pendant une durée de 10 jours ouvrés à compter de leur réception par le client.

La garantie d’INTELLIS est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et INTELLIS ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

- au fait du Client ;

- soit du fait d’un évènement insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat,

- à la survenance d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, et habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet https://academy.rashomon.biz/, d’INTELLIS sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité d’INTELLIS ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

8. Traitement des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’INTELLIS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet  répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://academy.rashomon.biz.

9. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://academy.rashomon.biz est la propriété d’INTELLIS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

10. Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11. Litige

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre INTELLIS et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-  les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; -

-  le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel INTELLIS s'engage à fournir les Services commandés ;

-  les informations relatives à l'identité d’INTELLIS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

-  les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://academy.rashomon.biz/, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à INTELLIS.

Formulaire de rétractation

Article L. 121-17, I, 2º du code de la consommation et annexe à l’article R. 121-1 du code de la consommation

Code de la consommation L. 121-23 à L. 121-26

Conditions : compléter et signer le formulaire. À renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. L’expédier au plus tard le quatorzième jour de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

Je soussigné(e), Nom du client : …………………………………………………………………….., vous notifie par la présente ma rétractation de ma commande N° ………………………... (N° du devis) pour nature du bien ou du service commandé en date du ……………………………………  .

Date et signature du client :